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Statue de la justice.

14 octobre 2002 : quand la justice entérine le jeu en groupe

Avant le 14 octobre 2002, il n’était pas interdit de jouer en communauté à la loterie… mais la question du partage des gains en groupe n’était pas claire non plus. Il aura fallu un conflit entre trois enfants et l’administration fiscale pour rendre cela définitivement légal. Grâce à cette décision de la Cour d’appel d’Orléans, le gain en communauté s’effectue désormais en toute sérénité.

Statue de la justice.

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